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A la plume de mes doigts

A la plume de mes doigts

Ecrivain public, correctrice, conceptrice, rédactrice, formatrice en Bourgogne Franche-Comté, Doubs, Jura, Suisse

Conditions générales

Conditions générales A la plume de mes doigtsCONDITIONS GENERALES

 

Bas du formulaire

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise représentée par A la plume de mes doigts et ses clients. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés (rédaction, correction, relecture, cours et formation…). Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Toute prestation accomplie par A la plume de mes doigts implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1. DEVIS

Pour toute demande de prestation et en fonction des informations données par le client A la plume de mes doigts réalise un devis. Ce dernier est gratuit, sans engagement et il est valable un mois. Il établit le contenu de la prestation, le tarif, la date et les modalités de livraison, les conditions de règlement ainsi que toute autre mention particulière convenue avec le client.

ARTICLE 2. VALIDATION DE LA COMMANDE

La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV).En cas de litige, le devis détaillé et signé, les conditions générales de vente (CGV), et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord passé entre les deux parties.

Il appartient au client de transmettre tous les documents nécessaires à la réalisation de son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant A la plume de mes doigts d’accomplir la prestation demandée. Si cette condition n’est pas remplie dans les délais impartis, A la plume de mes doigts proposera au client un report de la commande en fonction du planning dont A la plume de mes doigts dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le client, ni à un remboursement des sommes versées.

Il est à noter que la commande ne sera validée de manière définitive qu’une fois le devis signé et le paiement effectué dans son intégralité, sauf si des conditions de facturation différentes ont été préalablement établies entre les deux parties.

ARTICLE 3. DÉLAI D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont effectuées dans le délai convenu avec le client et figurant sur le devis. Celui-ci est mentionné à titre indicatif. Le début du délai d’exécution prend effet à compter de la réception du devis signé et du règlement intégral de la prestation.

Toutefois, A la plume de mes doigts se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client si l’allongement du délai ne dépasse pas 1 semaine. Au-delà, A la plume de mes doigts s’engage à reverser au client 10% des sommes perçues pour le projet en cours, et ce dans un délai de 15 jours après que le retard ait été constaté.

Un dépassement du délai en cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système informatique, invalidité, grèves, émeutes), ne donnera lieu à aucun dédommagement.

Dans le cas où le client ne transmet pas, ou pas complètement, les informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus entre les deux parties et mentionnés sur le devis, A la plume de mes doigts ne pourra pas être tenu responsable du non-respect des délais annoncés. Ce cas de figure ne donnera lieu à aucun dédommagement.

ARTICLE 4. PAIEMENT

Pour les particuliers, il est demandé de régler intégralement le montant de la prestation avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est commencée sans la réception préalable du devis signé et du règlement de la commande. En cas de travaux conséquents, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties.

Pour les professionnels, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison des prestations de services commandées. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au client. En fonction du volume et de la nature des prestations fournies, un acompte pourra être demandé au moment de la validation de la commande.

Les prestations peuvent être réglées par chèque, par virement bancaire ou en espèces. Des pénalités de 12 % par mois de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Ces pénalités courent de plein de droit le jour suivant la réception de la facture. Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

ARTICLE 5. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, dans le cadre d’une vente ayant lieu à distance, le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être justifiée mais il est tenu d’en informer A la plume de mes doigts par courrier recommandé avec accusé de réception. A la plume de mes doigts s’engage à rendre le règlement déjà versé par le client dans un délai de sept jours à partir de la date de rétraction. Cependant, dans le cas de travaux urgents qui auraient été déjà exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation, A la plume de mes doigts ne procédera à aucun remboursement.

ARTICLE 6. RÉSILIATION

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dix jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande, et que cette annulation de commande ou rupture du contrat intervient du fait du client, A la plume de mes doigts conservera 20 % des sommes versées par le client en dédommagement. En cas de résiliation par le client, les travaux ayant reçus un commencement d’exécution ne donneront lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 7.FACTURATION

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en raison de l’article 293B du Code général des impôts (CGI)). Les tarifs de nos prestations et services sont exprimés en euros et sont réglés en euros. Ils sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis, ils restent valables un mois à compter dudit devis.

ARTICLE 8. LIVRAISON

Les documents ou contenus réalisés seront transmis sur le support, et selon le mode de livraison choisis par le client au moment de l’établissement du devis. Les délais de livraison seront indiqués sur le devis et les travaux seront livrés avec la facture correspondant à la prestation.

A la réception des travaux, le client dispose de 72 heures ouvrées pour nous faire part de ses réserves éventuelles. Passé ce délai, A la plume de mes doigts considérera que le client est pleinement satisfait de sa prestation.

Dans le cas d’un envoi par société de transport, une participation aux frais de port sera demandée (sauf indication contraire précisée sur le devis). L’expédition des documents est sous la responsabilité absolue du transporteur, le client émettant toutes réserves d’usage au moment de leur réception. La responsabilité de A la plume de mes doigts est relayée par celle de l’organisme transporteur, et ne peut être engagée pour des délais modifiés pour différentes causes (grève, vol, accidents divers).

ARTICLE 9. MODIFICATION DES TRAVAUX

A la plume de mes doigts ne réalisera que les travaux mentionnés sur le devis. Toute modification des travaux ou tout ajout à ceux-ci au cours de la réalisation de la prestation, peuvent donner lieu à un nouveau devis en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après livraison de la commande, le client a la possibilité de demander A la plume de mes doigts d’effectuer des ajustements dans un délai de 72h. Toute modification des travaux concernant des éléments nouveaux ou tout ajout non mentionnés dans le devis initial et demandés après la livraison de la prestation, donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable de la véracité des éléments transmis pour la réalisation des travaux ainsi que du fait de transmettre ces informations dans les délais impartis et figurant sur le devis. La responsabilité d’A la plume de mes doigts ne pourra pas être engagée dans le cas d’une mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du client.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

A la plume de mes doigts est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Si la responsabilité de A la plume de mes doigts devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

A la plume de mes doigts s’engage à mettre à utiliser toutes les ressources à sa disposition pour réaliser la prestation qui lui est demandée.

A la plume de mes doigts se réserve le droit de refuser toute demande contraire à son éthique ou toute commande visant à l’élaboration de contenus contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de A la plume de mes doigts jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. Les biographies et récits de vie réalisés par ou avec l’aide de A la plume de mes doigts ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf contrat précédemment établi et reconnaissant les droits d’auteur de l’écrivain public.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ

A la plume de mes doigts s’engage à garder confidentielle toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de la réalisation des prestations. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans nos références. De plus, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant A la plume de mes doigts soit par courrier à l’adresse 2 bis impasse Saint André, 25560 Bannans, soit par email à l’adresse alaplumedemesdoigts@gmail.com. A la plume de mes doigts s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

ARTICLE 14. RÉCLAMATIONS ET LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Si le client n’est pas satisfait du travail accompli, il s’engage à contacter A la plume de mes doigts dans un délai de 72 h après la réception de la commande, afin qu’une solution amiable soit recherchée en premier lieu. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles, sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce situé à Besançon, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

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